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Diagnostics immobiliers

Loi Boutin

Il existait parfois d’importants écarts entre la surface habitable mentionnée dans l’annonce d’un bien à louer et la surface effective.

C’est pour lutter contre ce phénomène et protéger les locataires qu’a été instaurée la loi Boutin.

La surface habitable est définie en tant que surface de plancher construite après déduction de plusieurs surfaces : murs, embrasures de fenêtres, etc.

Certaines pièces ne comptent pas dans le calcul.

C’est le cas des combles non aménagés et des balcons, entre autres.

Seuls les biens immobiliers loués vides imposent au bailleur la réalisation du calcul loi Boutin.

Les textes de loi doivent être parfaitement maîtrisés et les outils de mesure précis pour éviter une erreur imputable au bailleur et entraînant des sanctions.

Nous vous conseillons donc de faire appel à notre cabinet pour cette mission.  

Diagnostics immobiliers

Avant la vente ou la location de votre bien immobilier, pensez à réaliser vos diagnostics obligatoires :

Amiante avant travaux Finistère

Amiante

Etat parasitaire Finistère

Plomb

Diagnostic immobilier Saint-Renan

DPE

DPE Saint-Renan

ERP

Diagnostic immobilier Brest

électricité

DPE Brest

Gaz

Amiante avant travaux Brest

loi carrez

Etat parasitaire Brest

loi boutin

Diagnostic immobilier Landerneau

Etat parasitaire (vente)

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