Loi Boutin

Il existait parfois d’importants écarts entre la surface habitable mentionnée dans l’annonce d’un bien à louer et la surface effective.

C’est pour lutter contre ce phénomène et protéger les locataires qu’a été instaurée la loi Boutin.

La surface habitable est définie en tant que surface de plancher construite après déduction de plusieurs surfaces : murs, embrasures de fenêtres, etc.

Certaines pièces ne comptent pas dans le calcul.

C’est le cas des combles non aménagés et des balcons, entre autres.

Seuls les biens immobiliers loués vides imposent au bailleur la réalisation du calcul loi Boutin.

Les textes de loi doivent être parfaitement maîtrisés et les outils de mesure précis pour éviter une erreur imputable au bailleur et entraînant des sanctions.

Nous vous conseillons donc de faire appel à notre cabinet pour cette mission.