Diagnostics obligatoires pour la location

En cas de mise en location d’un bien immobilier, des diagnostics immobiliers doivent être intégrés à un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location.

Pour savoir quels sont les documents obligatoires en dehors du diagnostic performance énergétique (DPE), le bailleur doit notamment vérifier : la date du permis de construire, les arrêtés préfectoraux sur le territoire et l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité.

Si la construction du logement précède juillet 1997, un diagnostic amiante sera effectué.

Si elle est antérieure à janvier 1949, le diagnostic plomb est une obligation.

L’arrêté préfectoral détermine le modèle de l’ERP permettant au locataire de savoir à quels risques le logement est exposé.

Une installation de gaz de plus de 15 ans et une installation électrique de plus de 15 ans font respectivement l’objet d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité.

Enfin la surface habitable loi Boutin sera indiquée pour les locations principales vides.