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Diagnostics immobiliers

Diagnostics obligatoires pour la location

En cas de mise en location d’un bien immobilier, des diagnostics immobiliers doivent être intégrés à un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location.

Pour savoir quels sont les documents obligatoires en dehors du diagnostic performance énergétique (DPE), le bailleur doit notamment vérifier : la date du permis de construire, les arrêtés préfectoraux sur le territoire et l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité.

Si la construction du logement précède juillet 1997, un diagnostic amiante sera effectué.

Si elle est antérieure à janvier 1949, le diagnostic plomb est une obligation.

L’arrêté préfectoral détermine le modèle de l’ERP permettant au locataire de savoir à quels risques le logement est exposé.

Une installation de gaz de plus de 15 ans et une installation électrique de plus de 15 ans font respectivement l’objet d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité.

Enfin la surface habitable loi Boutin sera indiquée pour les locations principales vides.  

Obligations locations

Diagnostics immobiliers

Avant la vente ou la location de votre bien immobilier, pensez à réaliser vos diagnostics obligatoires :

Amiante avant travaux Finistère

Amiante

Etat parasitaire Finistère

Plomb

Diagnostic immobilier Saint-Renan

DPE

DPE Saint-Renan

ERP

Diagnostic immobilier Brest

électricité

DPE Brest

Gaz

Amiante avant travaux Brest

loi carrez

Etat parasitaire Brest

loi boutin

Diagnostic immobilier Landerneau

Etat parasitaire (vente)

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