Diagnostics obligatoires pour la vente

Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, des rapports de diagnostics immobiliers sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé aux documents de la vente.

Pour déterminer quels diagnostics immobiliers doivent être réalisés, outre le diagnostic de performance énergétique (DPE), le vendeur doit d’abord vérifier la date du permis de construire.

Avant juillet 1997, l’acquéreur sera informé de la présence ou de l’absence d’amiante (diagnostic amiante).

Avant janvier 1949, un professionnel contrôlera le risque d’exposition au plomb.

Pour établir l’ERP – afin de connaître les risques auxquels l’habitation est exposée – il faudra consulter l’arrêté préfectoral.

La nécessité de faire réaliser un état parasitaire dépend également de la situation dans le département.

Les installations de gaz et d’électricité seront contrôlées en fonction de leur ancienneté (plus de 15 ans).

Dans les copropriétés, l’indication de la surface privative loi Carrez est également une obligation.